INFORMATIONS LÉGALES
Mentions légales et données personnelles
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Éditeur et directeur de la publication
Le site internet accessible à l’adresse https://nonfiscalisationindemnites.fr (ci-après le « Site ») est édité par Léo Theillac, avocat au Barreau de Paris (theillac.law – SIREN 818 744 278), pour le compte du collectif d’avocats, de juristes et de professionnels des ressources humaines signataires de la tribune « Non à la surfiscalisation et à l’augmentation des prélèvements sociaux sur les indemnités de rupture » (ci-après l’« Éditeur »).
Le directeur de la publication est Léo Theillac.
Contact : leo@theillac.law – T : +33 6 58 89 96 91.
Hébergeur
Le Site est hébergé par la société Framer B.V., dont le siège social est situé Rozengracht 207, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas.
Données à caractère personnel
L’Éditeur est soucieux du respect de la vie privée des utilisateurs et de la confidentialité de leurs données à caractère personnel. L’utilisateur peut consulter le Site sans avoir à décliner son identité.
Les données collectées via le Site sont traitées par Léo Theillac en qualité de responsable de traitement, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Formulaire « Être signataire ». Sont collectés : les nom et prénom, l’adresse e-mail et le titre ou la qualité du signataire. Ces données sont utilisées pour vérifier la signature, publier le nom et le titre du signataire dans la liste des signataires de la tribune et, le cas échéant, le tenir informé des suites de la tribune. L’adresse e-mail n’est jamais publiée. Base légale : le consentement du signataire.
Formulaire de contact. Sont collectés : les nom et prénom, l’adresse e-mail et le contenu du message, aux seules fins de répondre à la demande. Base légale : le consentement de l’utilisateur.
Destinataires. Les données sont destinées exclusivement à l’Éditeur. Elles transitent par l’hébergeur du Site (Framer B.V.), agissant en qualité de sous-traitant. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Durée de conservation. Les données des signataires sont conservées pendant la durée de la mobilisation et au plus douze mois après l’adoption définitive des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les messages reçus via le formulaire de contact sont conservés le temps nécessaire au traitement de la demande.
Droits. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit de retirer à tout moment son consentement — et notamment de demander le retrait de sa signature de la liste publiée. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à leo@theillac.law.
L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr).
Cookies
Le Site n’a pas vocation à déposer de cookies publicitaires ou de traçage. Seuls peuvent être utilisés les cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement et à la mesure d’audience anonymisée, qui sont exemptés de consentement.
L’utilisateur conserve la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies en paramétrant son navigateur.
Responsabilité
L’utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter.
L’Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité du Site à tout moment, sans pouvoir être tenu responsable en cas d’indisponibilité, quelle qu’en soit la cause.
Les contenus publiés sur le Site expriment la position des signataires de la tribune dans le cadre du débat public. Ils sont fournis à titre d’information générale et ne constituent pas une consultation juridique. L’Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité ni leur actualité, notamment au regard de l’évolution des textes en cours de discussion au Parlement.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.
Propriété intellectuelle
L’architecture du Site et l’ensemble de son contenu (textes, mise en page, éléments graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le texte de la tribune peut être librement cité et partagé, à condition d’en mentionner la source (https://nonfiscalisationindemnites.fr) et de ne pas en dénaturer le sens. Toute autre reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de l’Éditeur est interdite.
Modification, loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Le Site et les présentes mentions légales sont régis par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.