Nous nous opposons aux dispositions des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 déposés par le Gouvernement, qui visent à alourdir considérablement la fiscalité et les prélèvements sociaux applicables aux indemnités de rupture, en affaiblissant drastiquement un régime fiscal et social existant depuis plusieurs décennies.
Ce que prévoit la réforme
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 rendus publics le 1er octobre 2026 prévoient de ramener à un seuil unique d’un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, le régime fiscal et social applicable à de nombreuses indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Sur le plan social, le plafond applicable passerait notamment de deux PASS aujourd’hui à un PASS. La réforme s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Sur le plan fiscal, le changement serait plus radical encore. Le plafond peut aujourd’hui atteindre six PASS pour certaines indemnités. D’autres, notamment celles versées dans le cadre d’un PSE ou à la suite d’une condamnation prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, bénéficient actuellement d’un régime fiscal spécifique sans plafond. Demain, le seuil serait ramené à un PASS, et de l’impôt sur le revenu devrait être payé par les salariés concernés recevant de telles sommes au-delà d’un PASS.
Seul aménagement notable : une mesure transitoire pour les ruptures prenant effet en 2027 dans le cadre d’un PSE validé ou homologué avant le 31 décembre 2026 (n° 262, n° 401 rect. sexies et n° 612 rect. bis).
Les amendements à l’article 2 n° I-1300, n° I-1591 et n° I-988 adoptés le 14 octobre tombent donc avec le texte. Le PLF va désormais être transmis au Sénat.
Le PLFSS a été transmis au Sénat le 2 novembre 2026 dans sa version initiale, celle du Gouvernement (texte n° 138 (2026-2027)). Les amendements à l’article 6 n° 445 et n° 1991 adoptés par l’Assemblée le 21 octobre et qui constituaient une évolution favorable, n’y figurent donc plus.
Calendrier du PLFSS au Sénat (ordre du jour) : dépôt des amendements de séance jusqu’au vendredi 6 novembre à 12 h, examen en séance à partir du 9 novembre, vote solennel le 18 novembre. Suivre le dossier législatif du Sénat.
- l’amendement n° 445 supprime la mention selon laquelle le plafond d’un PASS s’applique aux indemnités « dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération » ;
- l’amendement n° 1991 (scrutin n° 8962) crée une clause transitoire pour les PSE validés ou homologués avant le 31 décembre 2026.
L’article 6 a été adopté ainsi modifié (scrutin n° 8964).
- les amendements identiques n° I-1300 et n° I-1591 excluent les licenciements de la réforme : les indemnités de licenciement conserveraient leur régime fiscal actuel, le plafond d’un PASS ne visant plus que les autres ruptures, notamment la rupture conventionnelle et le départ à la retraite ;
- l’amendement n° I-988 (scrutin n° 8736) écarte l’effet rétroactif : le nouveau régime ne s’appliquerait qu’aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
L’article 2 a été adopté ainsi modifié (scrutin n° 8737). Ces évolutions sont encourageantes, mais le travail législatif se poursuit : examen du texte par le Sénat, recours éventuel à l’article 49.3 de la Constitution, etc.
Derrière les textes, il y a des salariés
Voici quelques exemples de situations concrètes qui seraient directement affectées par la réforme envisagée.
D’abord, le cas d’un salarié qui a travaillé vingt ans dans la même entreprise. Son entreprise se réorganise. Son poste est supprimé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il perd son emploi, parfois après avoir effectué l’essentiel de sa carrière au sein de cette entreprise.
L’indemnité qui lui est versée pour accompagner ce départ subi et lui permettre de rebondir pourrait demain être soumise à l’impôt sur le revenu.
Il ne s’agit pas d’un salaire. Il ne s’agit pas d’un bonus. Il s’agit d’une somme versée parce qu’il perd son emploi.
Autre situation : celle d’un salarié licencié pour insuffisance professionnelle dans des conditions qu’il estime injustifiées. Il saisit le conseil de prud’hommes. Commencent alors des années de procédure. Il faut attendre un jugement, parfois un appel, avant que son affaire soit définitivement tranchée.
Au terme de ce parcours, son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Son ancien employeur est condamné à lui verser des dommages et intérêts.
Avec la réforme, la réparation accordée par la justice serait demain potentiellement lourdement fiscalisée.
Autre situation encore : celle d’un salarié licencié après une longue carrière dans la même entreprise. Son indemnité de licenciement, calculée en fonction de son ancienneté, est aujourd’hui exonérée d’impôt sur le revenu.
Avec la réforme, elle serait imposée et soumise à cotisations sociales au-delà d’un PASS.
Enfin, le cas d’un salarié qui subit un harcèlement moral. Sa situation professionnelle et personnelle se dégrade. Il finit par perdre son emploi et saisit la justice pour faire reconnaître ce qu’il a subi.
Après des années de procédure, le harcèlement est reconnu et son licenciement est jugé nul.
L’indemnité accordée par le juge pour réparer cette rupture illicite pourrait, elle aussi, être potentiellement lourdement fiscalisée.
C’est notamment à ces situations que s’appliquerait la réforme actuellement envisagée.
Cette réforme pénalisera également les employeurs
Elle renchérira également le coût des ruptures pour les employeurs.
La France supporte déjà un niveau particulièrement élevé de prélèvements sociaux sur le travail.
Selon l'OCDE, les employeurs en France paient 26.7 % des coûts de main-d’œuvre sous forme de cotisations de sécurité sociale, soit le niveau le plus élevé parmi les pays de l’OCDE.
Dans ce contexte, réduire fortement le seuil au-delà duquel les indemnités de rupture sont soumises aux cotisations sociales augmentera directement le coût supporté par les entreprises.
Cette augmentation pèsera nécessairement sur les négociations.
À enveloppe identique pour l’employeur, le salarié percevra moins. Pour maintenir le même montant net, l’employeur devra consacrer une enveloppe plus importante.
La réforme risque donc de rendre les séparations négociées à la fois moins intéressantes pour les salariés et plus coûteuses pour les entreprises.
Et demain, pourquoi transiger ou concilier ?
Un salarié et son employeur sont en désaccord sur les conditions de la rupture du contrat de travail.
Ils pourraient s’engager dans plusieurs années de procédure. Ils choisissent au contraire de transiger.
Le salarié renonce définitivement à ses demandes. L’employeur accepte de verser une indemnité dans le cadre d’une transaction afin de mettre fin au différend et d’écarter l’aléa judiciaire. Chacun fait un pas vers l’autre.
Avec la réforme, une part beaucoup plus importante de l’indemnité transactionnelle serait soumise à l’impôt et aux prélèvements sociaux.
À cela s’ajoute une autre réalité : le salarié qui perçoit une indemnité transactionnelle peut déjà devoir attendre plusieurs mois avant de bénéficier de l’assurance chômage. Le différé spécifique d’indemnisation peut atteindre 150 jours, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 30 jours au titre des congés payés et un délai d’attente de 7 jours. Au total, le salarié peut ainsi rester plus de six mois sans percevoir d’allocation chômage.
Pour parvenir au même montant net, le salarié sera conduit à demander davantage. L’employeur devra payer davantage pour parvenir au même accord. Et lorsque cet équilibre ne pourra plus être trouvé, chacun sera incité à laisser le juge trancher.
La même logique vaut pour la conciliation prud’homale. Demain, l’indemnité forfaitaire de conciliation serait elle aussi lourdement fiscalisée au-delà d’un PASS.
La rupture conventionnelle participe de la même logique. Elle permet à un salarié et à son employeur de convenir ensemble de la rupture du contrat de travail, sans licenciement ni démission.
Ce dispositif a déjà été considérablement renchéri ces dernières années pour les employeurs. La contribution patronale spécifique applicable à la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations sociales atteint désormais 40 %.
La réforme ajouterait à ce renchérissement un durcissement brutal du régime applicable à l’indemnité perçue par le salarié.
Il en va de même des dispositifs collectifs de départ négocié, tels que la rupture conventionnelle collective ou le congé de mobilité, qui ont précisément été conçus pour permettre d’accompagner des transformations d’entreprises sans recourir systématiquement à des départs contraints.
Une entrée en vigueur qui bouleverserait des situations déjà engagées
À ces difficultés de fond s’ajoutent celles liées à l’entrée en vigueur de la réforme.
S’agissant des prélèvements sociaux, les nouvelles règles auraient vocation à s’appliquer aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Or, de nombreuses entreprises sont déjà engagées dans des plans de sauvegarde de l’emploi, des réorganisations ou des dispositifs de départ dont les conditions ont été négociées et les budgets arrêtés sur la base du régime social actuellement applicable.
Des mesures négociées et budgétées en 2026 pourraient ainsi produire leurs effets en 2027 avec un coût très sensiblement supérieur à celui qui avait été anticipé. Pour certains plans impliquant de nombreux départs, le surcoût pourrait être considérable.
Pour les salariés, la difficulté est différente mais tout aussi préoccupante : la réforme fiscale pourrait, quant à elle, produire des effets rétroactifs.
En l’état de l’article du projet de loi de finances pour 2027 relatif aux modalités d’entrée en vigueur des mesures fiscales, les nouvelles règles seraient susceptibles de s’appliquer aux indemnités perçues dès 2026, alors même que la loi ne serait adoptée qu’à la fin de l’année.*
Un salarié peut avoir négocié et perçu en 2026 une indemnité de rupture en se fondant légitimement sur le régime fiscal applicable au moment de son versement. Il peut avoir utilisé cette somme pour se reloger, rembourser un emprunt, investir ou simplement financer la période suivant la perte de son emploi.
Lors de sa déclaration de revenus en 2027, il pourrait découvrir qu’une partie importante de cette indemnité est finalement imposable.
Pour les indemnités les plus élevées, le supplément d’impôt pourrait représenter des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros, alors même que les sommes ont déjà été perçues et potentiellement utilisées et que l’intéressé, ayant perdu son emploi, peut ne plus disposer des mêmes revenus.
Employeurs comme salariés doivent pouvoir connaître les conséquences fiscales et sociales d’une rupture lorsqu’ils prennent leurs décisions et s’engagent. Une réforme d’une telle ampleur ne devrait pas bouleverser après coup les équilibres sur lesquels ces décisions ont été prises.
Nous faisons fausse route
Depuis des années, employeurs, salariés, avocats, juristes et professionnels des ressources humaines cherchent à favoriser la négociation, la conciliation et la résolution amiable des différends.
Cette réforme prend le chemin inverse.
Elle pénalise le salarié qui obtient réparation après des années de procédure.
Elle pénalise celui qui perd son emploi dans le cadre d’une restructuration.
Elle augmente le coût des ruptures pour les entreprises.
Et elle rend plus difficile l’accord entre un salarié et son employeur au moment même où il faudrait encourager le dialogue et l’apaisement.
Le résultat risque d’être exactement contraire à celui recherché : des négociations plus difficiles, des accords plus coûteux et davantage de contentieux.
Ces dispositions ne sont encore qu’un projet. Elles seront débattues au Parlement et peuvent être amendées ou supprimées.
Nous appelons donc les députés et sénateurs à ne pas les adopter en l’état. Notre régime doit continuer à réparer justement les ruptures illicites, à accompagner les pertes d’emploi, à maîtriser le coût des ruptures pour les employeurs et à favoriser les accords. Toute évolution devrait être précédée d’une véritable concertation et d’une évaluation complète de ses conséquences.
Les signataires
Vous partagez nos préoccupations ?
Avocats, juristes, professionnels des ressources humaines : joignez votre nom à cette tribune.