Tribune collective · octobre 2026

Non à la surfiscalisation et à l’augmentation des prélèvements sociaux sur les indemnités de rupture

Nous sommes près de 500 : avocats en droit du travail, intervenant aux côtés des employeurs comme des salariés, professionnels des ressources humaines et juristes.

Nous nous opposons aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui alourdiraient considérablement la fiscalité et les prélèvements sociaux applicables aux indemnités de rupture.

Cette tribune a vocation à être adressée à nos députés et sénateurs afin de les sensibiliser aux conséquences des PLF et PLFSS 2027 sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture.

Nous nous opposons aux dispositions des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 déposés par le Gouvernement, qui visent à alourdir considérablement la fiscalité et les prélèvements sociaux applicables aux indemnités de rupture, en affaiblissant drastiquement un régime fiscal et social existant depuis plusieurs décennies.

Ce que prévoit la réforme

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 rendus publics le 1er octobre 2026 prévoient de ramener à un seuil unique d’un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, le régime fiscal et social applicable à de nombreuses indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Sur le plan social, le plafond applicable passerait notamment de deux PASS aujourd’hui à un PASS. La réforme s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Sur le plan fiscal, le changement serait plus radical encore. Le plafond peut aujourd’hui atteindre six PASS pour certaines indemnités. D’autres, notamment celles versées dans le cadre d’un PSE ou à la suite d’une condamnation prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, bénéficient actuellement d’un régime fiscal spécifique sans plafond. Demain, le seuil serait ramené à un PASS, et de l’impôt sur le revenu devrait être payé par les salariés concernés recevant de telles sommes au-delà d’un PASS.

La réforme en chiffres
48 060 €
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en 2026 : demain, un seuil unique pour de nombreuses indemnités de rupture
2 → 1
PASS : le plafond social divisé par deux, pour les ruptures à compter du 1er janvier 2027
6 → 1
PASS : un plafond fiscal jusqu’à six fois plus bas — et un plafond créé là où il n’en existait pas (PSE, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul)
Dès 2026
Volet fiscal : des indemnités perçues en 2026 mais déclarées en 2027 pourraient être visées — un effet rétroactif
Mise à jour du 18 novembre 2026
PLFSS
Le 18 novembre 2026, le Sénat a adopté en première lecture l’ensemble du PLFSS pour 2027 (scrutin public solennel n° 118), avec l’article 6 tel que décrit dans la mise à jour du 11 novembre.
Mise à jour du 11 novembre 2026
PLFSS
Le 10 novembre 2026, le Sénat a adopté l’article 6 du PLFSS, qui ramène de 2 à 1 PASS la part exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture. Les amendements de suppression (exemple : n° 1 rect. septies) et ceux qui maintenaient 2 PASS (exemple : n° 208 rect. bis) ont été rejetés. Les dommages-intérêts judiciaires et transactions restent visés : l’amendement n° 445 adopté par l’Assemblée nationale n’a pas été repris.

Seul aménagement notable : une mesure transitoire pour les ruptures prenant effet en 2027 dans le cadre d’un PSE validé ou homologué avant le 31 décembre 2026 (n° 262, n° 401 rect. sexies et n° 612 rect. bis).

PLF
À cette date, le projet de loi de finances pour 2027 n’a pas encore été transmis au Sénat (dossier législatif du Sénat).
Mise à jour du 5 novembre 2026
PLF
L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (scrutin n° 9759 : 0 voix pour, 458 contre). Ce rejet entraîne celui de l’ensemble du texte en première lecture, sans examen de la seconde partie.

Les amendements à l’article 2 n° I-1300, n° I-1591 et n° I-988 adoptés le 14 octobre tombent donc avec le texte. Le PLF va désormais être transmis au Sénat.

Mise à jour du 2 novembre 2026
PLFSS
Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) (scrutin n° 9097), ce qui a entraîné le rejet de l’ensemble du texte en première lecture.

Le PLFSS a été transmis au Sénat le 2 novembre 2026 dans sa version initiale, celle du Gouvernement (texte n° 138 (2026-2027)). Les amendements à l’article 6 n° 445 et n° 1991 adoptés par l’Assemblée le 21 octobre et qui constituaient une évolution favorable, n’y figurent donc plus.

Calendrier du PLFSS au Sénat (ordre du jour) : dépôt des amendements de séance jusqu’au vendredi 6 novembre à 12 h, examen en séance à partir du 9 novembre, vote solennel le 18 novembre. Suivre le dossier législatif du Sénat.

PLF
L’examen du projet de loi de finances pour 2027 se poursuit à l’Assemblée nationale : première partie (où figure l’article 2) jusqu’au 6 novembre, seconde partie à partir du 9 novembre, vote solennel sur l’ensemble du texte prévu le 17 novembre.
Mise à jour du 21 octobre 2026
PLFSS
Le 21 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en séance deux amendements à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS, volet social), qui tempèrent le projet présenté par le Gouvernement :
  • l’amendement n° 445 supprime la mention selon laquelle le plafond d’un PASS s’applique aux indemnités « dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération » ;
  • l’amendement n° 1991 (scrutin n° 8962) crée une clause transitoire pour les PSE validés ou homologués avant le 31 décembre 2026.

L’article 6 a été adopté ainsi modifié (scrutin n° 8964).

Mise à jour du 14 octobre 2026
PLF
Le 14 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en séance trois amendements à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (PLF, volet fiscal) :
  • les amendements identiques n° I-1300 et n° I-1591 excluent les licenciements de la réforme : les indemnités de licenciement conserveraient leur régime fiscal actuel, le plafond d’un PASS ne visant plus que les autres ruptures, notamment la rupture conventionnelle et le départ à la retraite ;
  • l’amendement n° I-988 (scrutin n° 8736) écarte l’effet rétroactif : le nouveau régime ne s’appliquerait qu’aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.

L’article 2 a été adopté ainsi modifié (scrutin n° 8737). Ces évolutions sont encourageantes, mais le travail législatif se poursuit : examen du texte par le Sénat, recours éventuel à l’article 49.3 de la Constitution, etc.

Derrière les textes, il y a des salariés

Voici quelques exemples de situations concrètes qui seraient directement affectées par la réforme envisagée.
D’abord, le cas d’un salarié qui a travaillé vingt ans dans la même entreprise. Son entreprise se réorganise. Son poste est supprimé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il perd son emploi, parfois après avoir effectué l’essentiel de sa carrière au sein de cette entreprise.
L’indemnité qui lui est versée pour accompagner ce départ subi et lui permettre de rebondir pourrait demain être soumise à l’impôt sur le revenu.
Il ne s’agit pas d’un salaire. Il ne s’agit pas d’un bonus. Il s’agit d’une somme versée parce qu’il perd son emploi.
Autre situation : celle d’un salarié licencié pour insuffisance professionnelle dans des conditions qu’il estime injustifiées. Il saisit le conseil de prud’hommes. Commencent alors des années de procédure. Il faut attendre un jugement, parfois un appel, avant que son affaire soit définitivement tranchée.
Au terme de ce parcours, son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Son ancien employeur est condamné à lui verser des dommages et intérêts.
Avec la réforme, la réparation accordée par la justice serait demain potentiellement lourdement fiscalisée.
Autre situation encore : celle d’un salarié licencié après une longue carrière dans la même entreprise. Son indemnité de licenciement, calculée en fonction de son ancienneté, est aujourd’hui exonérée d’impôt sur le revenu.
Avec la réforme, elle serait imposée et soumise à cotisations sociales au-delà d’un PASS.
Enfin, le cas d’un salarié qui subit un harcèlement moral. Sa situation professionnelle et personnelle se dégrade. Il finit par perdre son emploi et saisit la justice pour faire reconnaître ce qu’il a subi.
Après des années de procédure, le harcèlement est reconnu et son licenciement est jugé nul.
L’indemnité accordée par le juge pour réparer cette rupture illicite pourrait, elle aussi, être potentiellement lourdement fiscalisée.
C’est notamment à ces situations que s’appliquerait la réforme actuellement envisagée.

Cette réforme pénalisera également les employeurs

Elle renchérira également le coût des ruptures pour les employeurs.

La France supporte déjà un niveau particulièrement élevé de prélèvements sociaux sur le travail.

Selon l'OCDE, les employeurs en France paient 26.7 % des coûts de main-d’œuvre sous forme de cotisations de sécurité sociale, soit le niveau le plus élevé parmi les pays de l’OCDE.

Dans ce contexte, réduire fortement le seuil au-delà duquel les indemnités de rupture sont soumises aux cotisations sociales augmentera directement le coût supporté par les entreprises.
Cette augmentation pèsera nécessairement sur les négociations.
À enveloppe identique pour l’employeur, le salarié percevra moins. Pour maintenir le même montant net, l’employeur devra consacrer une enveloppe plus importante.
La réforme risque donc de rendre les séparations négociées à la fois moins intéressantes pour les salariés et plus coûteuses pour les entreprises.

Source : OCDE, Les impôts sur les salaires 2026 (version abrégée) – Vue d’ensemble

Et demain, pourquoi transiger ou concilier ?

Un salarié et son employeur sont en désaccord sur les conditions de la rupture du contrat de travail.
Ils pourraient s’engager dans plusieurs années de procédure. Ils choisissent au contraire de transiger.
Le salarié renonce définitivement à ses demandes. L’employeur accepte de verser une indemnité dans le cadre d’une transaction afin de mettre fin au différend et d’écarter l’aléa judiciaire. Chacun fait un pas vers l’autre.
Avec la réforme, une part beaucoup plus importante de l’indemnité transactionnelle serait soumise à l’impôt et aux prélèvements sociaux.
À cela s’ajoute une autre réalité : le salarié qui perçoit une indemnité transactionnelle peut déjà devoir attendre plusieurs mois avant de bénéficier de l’assurance chômage. Le différé spécifique d’indemnisation peut atteindre 150 jours, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 30 jours au titre des congés payés et un délai d’attente de 7 jours. Au total, le salarié peut ainsi rester plus de six mois sans percevoir d’allocation chômage.
Pour parvenir au même montant net, le salarié sera conduit à demander davantage. L’employeur devra payer davantage pour parvenir au même accord. Et lorsque cet équilibre ne pourra plus être trouvé, chacun sera incité à laisser le juge trancher.
La même logique vaut pour la conciliation prud’homale. Demain, l’indemnité forfaitaire de conciliation serait elle aussi lourdement fiscalisée au-delà d’un PASS.
La rupture conventionnelle participe de la même logique. Elle permet à un salarié et à son employeur de convenir ensemble de la rupture du contrat de travail, sans licenciement ni démission.
Ce dispositif a déjà été considérablement renchéri ces dernières années pour les employeurs. La contribution patronale spécifique applicable à la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations sociales atteint désormais 40 %.
La réforme ajouterait à ce renchérissement un durcissement brutal du régime applicable à l’indemnité perçue par le salarié.
Il en va de même des dispositifs collectifs de départ négocié, tels que la rupture conventionnelle collective ou le congé de mobilité, qui ont précisément été conçus pour permettre d’accompagner des transformations d’entreprises sans recourir systématiquement à des départs contraints.

Une entrée en vigueur qui bouleverserait des situations déjà engagées

À ces difficultés de fond s’ajoutent celles liées à l’entrée en vigueur de la réforme.
S’agissant des prélèvements sociaux, les nouvelles règles auraient vocation à s’appliquer aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Or, de nombreuses entreprises sont déjà engagées dans des plans de sauvegarde de l’emploi, des réorganisations ou des dispositifs de départ dont les conditions ont été négociées et les budgets arrêtés sur la base du régime social actuellement applicable.
Des mesures négociées et budgétées en 2026 pourraient ainsi produire leurs effets en 2027 avec un coût très sensiblement supérieur à celui qui avait été anticipé. Pour certains plans impliquant de nombreux départs, le surcoût pourrait être considérable.
Pour les salariés, la difficulté est différente mais tout aussi préoccupante : la réforme fiscale pourrait, quant à elle, produire des effets rétroactifs.
En l’état de l’article du projet de loi de finances pour 2027 relatif aux modalités d’entrée en vigueur des mesures fiscales, les nouvelles règles seraient susceptibles de s’appliquer aux indemnités perçues dès 2026, alors même que la loi ne serait adoptée qu’à la fin de l’année.*
Un salarié peut avoir négocié et perçu en 2026 une indemnité de rupture en se fondant légitimement sur le régime fiscal applicable au moment de son versement. Il peut avoir utilisé cette somme pour se reloger, rembourser un emprunt, investir ou simplement financer la période suivant la perte de son emploi.
Lors de sa déclaration de revenus en 2027, il pourrait découvrir qu’une partie importante de cette indemnité est finalement imposable.
Pour les indemnités les plus élevées, le supplément d’impôt pourrait représenter des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros, alors même que les sommes ont déjà été perçues et potentiellement utilisées et que l’intéressé, ayant perdu son emploi, peut ne plus disposer des mêmes revenus.
Employeurs comme salariés doivent pouvoir connaître les conséquences fiscales et sociales d’une rupture lorsqu’ils prennent leurs décisions et s’engagent. Une réforme d’une telle ampleur ne devrait pas bouleverser après coup les équilibres sur lesquels ces décisions ont été prises.

* Un amendement n° I-CF1413, adopté le 7 octobre 2026 par la commission des finances de l’Assemblée nationale, vise à écarter cet effet rétroactif sur le plan fiscal.

Nous faisons fausse route

Depuis des années, employeurs, salariés, avocats, juristes et professionnels des ressources humaines cherchent à favoriser la négociation, la conciliation et la résolution amiable des différends.
Cette réforme prend le chemin inverse.
Elle pénalise le salarié qui obtient réparation après des années de procédure.
Elle pénalise celui qui perd son emploi dans le cadre d’une restructuration.
Elle augmente le coût des ruptures pour les entreprises.
Et elle rend plus difficile l’accord entre un salarié et son employeur au moment même où il faudrait encourager le dialogue et l’apaisement.
Le résultat risque d’être exactement contraire à celui recherché : des négociations plus difficiles, des accords plus coûteux et davantage de contentieux.
Ces dispositions ne sont encore qu’un projet. Elles seront débattues au Parlement et peuvent être amendées ou supprimées.
Nous appelons donc les députés et sénateurs à ne pas les adopter en l’état. Notre régime doit continuer à réparer justement les ruptures illicites, à accompagner les pertes d’emploi, à maîtriser le coût des ruptures pour les employeurs et à favoriser les accords. Toute évolution devrait être précédée d’une véritable concertation et d’une évaluation complète de ses conséquences.

Les signataires

Souad Abdelbahri
Avocat au barreau de Paris
Alexandra Abrat
Avocat au barreau de Paris
Anne Julie de Abreu
Avocat au barreau de Toulouse
Sabrina Adjam
Avocate au barreau de Paris
Guillaume Affri
Avocat au barreau de Paris
Clémence Aguié
Avocat au barreau de Toulouse
Jérémie Aharfi
Avocat au barreau de Toulouse
Sarah Ahmed Yahia
Avocat au barreau de Paris
Cecile Aiach
Avocat au barreau de Paris
Carol Aidan
Avocat au barreau de Paris
Carolle Aignel-Strat
Avocat au barreau de l’Eure
Maïlys Alazard
Avocat au barreau de Toulouse
Catherine Albisson Triquet
Avocat au barreau de Montpellier
Guy Alfosea
Avocat au barreau de Paris
Abdoulbastoi Ali Ibrahim
Juriste en droit social
Jean-Baptiste Allanic
Avocat au barreau de Lyon
Sophie Amar
Avocat au barreau de Paris
Houria Amari
Avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
Michael Amas-Forcioli
Avocat au barreau de Marseille
Audrey Amouyal
Avocat au barreau de Toulouse
Delphine André
Avocate au barreau de Grenoble
Christine Andreani
Avocat au barreau de Marseille
Pierre Anfray
Avocat au barreau de Paris
Laurie Antonio
Juriste en droit social
Améla Ardanuy
Avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Aurélie Arnaud
Avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit du travail
Fanny Arnault
Avocat au barreau de l’Ain
Nathalie Arribehaute
Avocat au barreau de Bayonne
Doris Assogba
Avocat au barreau de Paris
Laurent Aste
Avocat au barreau de Toulouse
Philippe Atrous
Directeur des ressources humaines
Fabrice Baboin
Avocat au barreau de Montpellier
Pascal Baby
Avocat au barreau d’Albi
Camille de Bailleul
Avocat au barreau de Montpellier
Isabelle Baillieu
Avocat au barreau de Montpellier
Marie Bala-Grodet
Avocate au barreau de Lyon
Marianne Balesi
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Typhanie Ballay
Avocat au barreau de Rennes
Audrey Ballu-Gougeon
Avocat au barreau de Rennes
Marie Baratelli
Avocat au barreau de Paris
Annabelle Baroche
Avocat au barreau de Besançon
Armelle Baron
Directrice juridique
Clementine Barre
Avocat au barreau de Nîmes
Sophie Baudet
Avocat au barreau de Paris
Nathalie Baudin Vervaecke
Avocat au barreau de Meaux
Sophie Bauer
Avocat au barreau de Grenoble
Nathalie Becquet
Avocat
Jean-Marie Bedry
Avocat au barreau de Toulouse
Thibaud Béjat
Avocat au barreau de Paris
Sabrina Belkacemi
Avocat au barreau de Paris
Flora Bellerose Pouliquen
Avocat
Camille Bellet
Juriste en droit social
Anissa Benadda
Avocate au barreau de Paris
Magali Benoit
Avocat au barreau de Lyon
Ophélie Benoit-Daief
Avocat au barreau de Toulouse
Suzanne Bento Carreto
Avocate au barreau de Paris
Marine Bérard
Avocat au barreau de Paris
Cécile Beraud-Dufour
Avocate au barreau de Paris
Xavier Berjot
Avocat au barreau de Paris
Camille Berlan
Avocate au barreau de Paris
Emaé Berlet
Avocat au barreau de Paris
Caroline Bernard
Avocate au barreau de Paris
Savine Bernard
Avocate au barreau de Paris
Sophie Bernard
Avocat au barreau de Paris
Johan Bernoville
Avocat au barreau de Paris
Aurélie Bertin
Avocate au barreau de Lille
Laura Bertrand
Avocat au barreau de Paris
Nicolas Bezombes
Avocat au barreau de Toulouse
Nathalie Bigey
Avocat au barreau de Mulhouse
Camille Billard
Avocat au barreau de Paris
Stéphanie Bismuth
Avocat au barreau de Paris
Avi Bitton
Avocat au barreau de Paris
François-Xavier Blain
Directeur des ressources humaines
Marion Boirot
Avocat au barreau de Paris
Marine Bolen
Avocat au barreau de Paris
Pauline Bollard
Avocat au barreau de Limoges
Jean-Louis Borie
Avocat au barreau de Clermont-Ferrand
Léna Borie Belcour
Avocat au barreau de Clermont-Ferrand
Emmanuelle Borot
Avocat au barreau de Lyon
Emmy Bouchaud
Avocate au barreau d’Angers
Céline Bouclier
Avocat au barreau de Marseille
Johann Boudara
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
Stéphane Boudin
Avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
Mouna Boughanmi
Avocate au barreau d’Aix-en-Provence
Hélène Boujenah
Avocat au barreau de Paris
Kevin Bouleau
Avocat au barreau de Paris
Samia Bourahli
Avocat au barreau de Marseille
Anissa Bourguiba
Avocat au barreau de Paris
Elise Boustiere
Avocat au barreau de Marseille
Aurélien Bouteloup
Avocat au barreau de Poitiers
Sophie Brangier
Avocate au barreau de Lyon
Axelle Brayat
Avocat au barreau de Toulouse
Arnaud Bresch
Avocat au barreau de Paris
Delphine Breton
Avocate au barreau de Nantes
Pauline Briffaud
Avocat au barreau de Nantes
Aurore Brudy
Responsable RH
Céline Bruneau
Avocat au barreau de Paris
Céline Brunet
Avocat au barreau de Paris
Simone Brunet
Avocate honoraire au barreau de Poitiers
Magdaléna Buffa-Bouteille
Avocat au barreau de Lyon
Diane Buisson
Avocate au barreau de Paris
Gaetan Bureau Mirat
Avocat au barreau de Paris
Guillaume Bzowski
Avocat au barreau de Paris
Dominique Cadiot
Avocat au barreau de Nantes
Jonathan Cadot
Avocat au barreau de Paris
Laura Callot
Avocate au barreau de Rennes
Bouba Camara
Avocat au barreau de Paris
Léa Caminade
Avocate, spécialiste en droit du travail
David Caramel
Avocat au barreau de Nîmes
Sandrine Caron Le Quere
Avocat au barreau de Lorient
Angele Carpentier
Directrice relations sociales
Florian Carriere
Avocat au barreau de Paris
Marion de Carville
Avocat au barreau de Paris
Anaïs Caspar
Avocat au barreau de Paris
Lauriane Cenedese
Avocat au barreau de Paris
Laetitia Chaillou
Avocat au barreau de Nantes
Hélène Chanteloube
Avocate au barreau de Marseille
Marie-Cécile de la Chapelle
Avocat au barreau de Paris
Nicolas Charageat
Avocat au barreau de Paris
Justine Charbonneau
Avocate au barreau de Paris
Sylvie Chatonnet Monteiro
Avocate au barreau de l’Essonne
Nicolas Chaubet
Avocat au barreau de Paris
Gaelle Chaudet Duchenne
Avocat au barreau de Nantes
Julia Chavinier
Avocate au barreau de Paris
Sabrina Chemakh
Avocat au barreau de Paris
Jeremy Chemla
Avocat au barreau de Paris
Philippe Chemla
Avocat au barreau de Paris
Gauthier Chevalier
Avocat au barreau de Paris
Frédéric Chhum
Avocat au barreau de Paris
Carole Chriqui
Avocate au barreau des Hauts-de-Seine
Laurence Cier
Avocat au barreau de Paris
Jad Clam
Avocat au barreau de Paris
Sophie Clocher
Avocate au barreau de Paris
Marie Cogoluegnes
Avocate au barreau de Nantes
Anaïs Cohen
Avocat au barreau de Marseille
Laurent Collet
Avocat au barreau de Versailles
Camille Colombo
Avocat au barreau de Nantes
Sofiane Coly
Avocat au barreau de Lyon
Jennifer Constant
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Charlie Cornevin
Avocate au barreau de Versailles
Fanny Cortot
Avocate au barreau du Val-de-Marne
Raphaël Coulaud
Avocat au barreau de Paris
Alexandre Cour
Avocat au barreau de Nîmes
Carla Coutin
Avocat au barreau de Paris
Laurence Crepet
Avocat au barreau de Montpellier
Manuel Culot
Avocat au barreau de Marseille
Fabien Danjou
Avocat au barreau de Montpellier
Antonine Darricau
Avocat au barreau de Rennes
Gautier Dat
Avocat au barreau de Montpellier
Ofelia De Luca
Avocate au barreau de Nantes
Karim De Medeiros
Avocat au barreau d’Orléans
Nelson De Oliveira
Avocat au barreau de Paris
Sophie Debray
Avocat au barreau de Toulouse
Déborah Defrance
Avocat au barreau de Montpellier
Sophie Defresne
Avocat au barreau de Rouen
Emilie Dehermann-Roy
Avocat au barreau de Toulouse
Pascale Dell’Ova
Avocat au barreau de Montpellier
Myriam Delonca
Avocat aux barreaux de Lyon et des Pyrénées-Orientales
Guillaume Delord
Avocat au barreau de Paris
Marie Denjean
Avocat au barreau de Toulouse
Gilberte Deplantes
Avocate au barreau de Grenoble
Lily Dequaire
Avocat au barreau de Toulouse
Jean-Sébastien Deroulez
Avocat au barreau de Montpellier
Diane Derrien
Avocat au barreau de Paris
Elise Detry
Avocat au barreau de Lyon
Lucille Detwiler
Avocat au barreau de Paris
Cristelle Devergies-Bouron
Avocat au barreau de Montpellier
Maria Grazia Di Stefano
Avocat
Sarah Diamant-Berger
Avocat au barreau de Montpellier
Mohamed Diarra
Avocat au barreau de l’Essonne
Aïssèm Diawara
Avocate au barreau du Val-de-Marne
Pierre Doitrand
Avocat au barreau de Vienne
Alexandra Dorget
Avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Clémence Dubuard
Avocate au barreau de Paris
Valerie Duez-Ruff
Avocat au barreau de Paris
Camille Dumas
Avocat au barreau de Montpellier
Laurence Duperier-Berthon
Avocat au barreau de Marseille
Hélène Duperray
Avocat au barreau de Marseille
Laurence Dupuy Jauvert
Avocat au barreau de Toulouse
Karen Durand-Hakim
Avocat au barreau de Paris
Emilie Durvin
Avocate au barreau de Paris
Simon Edelmann
Avocat au barreau de Paris
Maïa Eglie-Richters
Avocate au barreau de Lyon
Laura Erbertseder
Avocat au barreau de Paris
Guillaume Escudié
Avocat au barreau de Paris
Arnaud Esteve
Avocat au barreau de Paris
Julia Fabiani
Avocate au barreau de Paris
Céline Fabié Verdier
Avocat
Elise Fabing
Avocate au barreau de Paris
Axel Fallot
Avocat au barreau de Marseille
Cannelle Farnier
Avocat au barreau de Paris
Camille Fassier
Juriste en droit social
Nathalie Faudot
Avocat au barreau de l’Essonne
Aurélie Faure
Avocat au barreau de Toulouse
Fleur Fiquet
Avocat
Bertrand Fiscel
Avocat au barreau de Rouen
Laurenne Flamee
Avocat au barreau de Paris
Emilien Fleurus
Avocat au barreau de Montpellier
Loïc Formanczak
Avocat au barreau de Paris
Judicaël Fouquet
Avocat au barreau de Paris
Matthieu Fouquet
Avocat au barreau de Nantes
Romain Fournier
Avocat au barreau de Paris
Charlène Frey
Avocat au barreau de Paris
Maxime Furnon
Avocat au barreau de Grenoble
Ariane Fusco Vigné
Avocat au barreau de Paris
Bruno Gambillo
Avocat au barreau de Paris
Murielle Gandin
Avocat au barreau de Paris
Yanis Gaoua
Avocat au barreau de Paris
Nathalie Garbison de Mortillet
Avocat au barreau de Montpellier
Ludivine Garcia
Avocat au barreau de Marseille
Virginie Garcia
Avocat au barreau de Montpellier
Claire Garreau Lespes
Avocate au barreau de Marseille
Anaïs Gasser
Avocat au barreau de Brest
Jérémy Gayraud
Avocat au barreau de l’Aveyron
Romain Geller
Avocat au barreau de Lyon
Marie Océane Gelly
Avocate au barreau de Nantes
Agathe Gentilhomme
Avocate au barreau de Paris
Elisabeth Gervois
Avocat au barreau de Quimper
Camille Giacomoni
Avocat au barreau de Paris
Julie Gimenez
Avocat au barreau de Montpellier
Charlotte Giuliani
Avocat au barreau de Marseille
Margaux Goetz-Nectoux
Avocat au barreau de Paris
Marie Golfier
Avocat au barreau de Paris
Ophélie Gourdet
Avocat au barreau de Caen
Emmanuelle Grante
Avocat au barreau de Paris
Sophie Greder
Avocat au barreau de Paris
Laura Grimaldi
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Sonia Maïa Grislain
Avocat au barreau de Paris
Antoine Grou
Avocat au barreau de Paris
Karine Guedas
Expert ressources humaines
Franck Guenard
Responsable RH
Joséphine Guerci Michek
Avocat au barreau de Lyon
Marion Guertault
Avocat au barreau de Paris
Priscilla Guettrot
Avocat au barreau de Paris
Claude Guillot
Avocat au barreau de Lyon
Félix Guinebretiere
Avocat au barreau de Paris
Henri Guyot
Avocat au barreau de Paris
Laurie Hayt
Avocat au barreau de Lille
Sonia Herpin Zgaoula
Avocat au barreau de Paris
Stéphanie Heulin
Avocat au barreau de Paris
Kaïna Hocini-Brouk
Avocat au barreau de l’Essonne
Anne Claire Hopmann
Avocat au barreau de Paris
Cassandre Huchet
Bâtonnier de l’Essonne
Nadia Ismaïl
Avocat au barreau de Lyon
Sandrine Jabouley Delahaye
Avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Aline Jamen
Avocat au barreau de Lyon
Marushka Jauernig
Avocat au barreau de Paris
Pauline Jeannoel
Avocate au barreau de Lyon
Laurent Jeffroy
Avocat au barreau de Lorient
Jennifer Jolivet
Gestionnaire paie et RH à temps partagé
Margot Jouannet
Avocate au barreau de Paris
Cecile Jousselin
Avocat au barreau de Paris
Natacha Joussier
Avocat au barreau de Paris
Sébastien Juillard
Avocat au barreau de Toulouse
Pierre Julhe
Avocat au barreau de Toulouse
Leslie Kalfoun
Avocat au barreau de Lyon
Nathalie Kelyor
Avocat au barreau de Meaux
Sabrina Kemel
Avocat au barreau de Paris
Caroline Khalifa-Saada
Avocat au barreau de Paris
Damien de La Fage
Avocat au barreau de la Drôme
Claire de Laage de Meux
Avocate au barreau de Toulouse
Pauline Labro
Avocat au barreau de Toulouse
Valérie Lacombe
Avocat au barreau d’Agen
Bruno Laffitte
Avocat au barreau de Bayonne
Sébastien Laffond
Avocat au barreau de Paris
Nathalie Lailler
Avocate au barreau de Caen
Alexia Lakabi
Avocat au barreau d’Orléans
Annabelle Lallement
Avocat au barreau de Paris
Stéphane Lallement
Avocat au barreau de Nantes
Agathe Lamballais
Avocate au barreau de Bordeaux
Louis Lamy de la Chapelle
Avocat au barreau de Paris
Audrey Lancesseur
Avocat au barreau de Paris
Yann-Mael Larher
Avocat au barreau de Paris
Aude Larmat
Avocate au barreau de Paris
Laurence Larrieu Morton
Avocate au barreau de Toulouse
Ophélie Latil
Juriste en droit social
Léo Laumônier
Avocat au barreau de Paris
Anne Laurent
Avocat au barreau de Montluçon
Clélia Laurent
Avocate au barreau de Paris
Isabelle Laurent-Joseph
Avocat au barreau de Marseille
Dominique Le Guillou
Avocat au barreau de Quimper
Helyett Le Nabour
Avocat au barreau de Paris
Thomas Le Stum
Avocat au barreau de Montpellier
Marie Leca
Avocat au barreau de Paris
Ludivine de Leenheer
Avocat au barreau du Val-de-Marne
Clara Lefebvre
Avocat au barreau de Marseille
Gwendoline Lefort
Avocate au barreau de Nantes
Florence Lefrançois
Avocate au barreau de Tours
David Legrain
Avocat au barreau de Caen
Francois Legras
Avocat au barreau de Paris
Anne Leleu-Été
Avocat au barreau de Paris
Gregoire Lemaitre
Avocat au barreau de Paris
Marion Leonard-Palazon
Avocat au barreau de Grasse
Catherine Lesimple Coutelier
Avocat au barreau de Tours
Laurent Lestarquit
Avocat au barreau de Dunkerque
Emmanuelle Levet
Avocat au barreau de Paris
Karine Linon
Avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Virginie Lisfranc-Galesne
Avocat au barreau de Paris
Caroline Litt
Avocat au barreau de Toulouse
Marion Locuratolo
Avocat au barreau de Paris
Corinne Loiseau
Juriste en droit social
Marion Lombard
Avocat au barreau de Paris
Julie Lopez
Avocate au barreau de Lyon
Juliette Louedec
Avocate au barreau de Marseille
Clémence Louis
Avocat au barreau du Val-de-Marne
Grégoire Loustalet
Avocat au barreau de Paris
Robin Lunetta
Juriste
Ronan Mabileau
Avocat au barreau de Saint-Nazaire
François Macqueron
Avocat au barreau de Paris
Anne-Claire Malard
Avocat au barreau de Clermont-Ferrand
Jacques Malavialle
Avocat au barreau des Pyrénées-Orientales
Aimée Mamberti
Avocat au barreau de Nice
Guillaume Manuel
Avocat au barreau de Versailles
Nina Marin
Avocat au barreau de Toulouse
Louis Marion
Avocat au barreau de Paris
Eric Marlot
Avocat au barreau de Rennes
Laure Marquès
Avocat au barreau de Paris
Cyrielle Marquilly Morvan
Avocat au barreau de la Drôme
Sophie Martin-Semavoine
Avocat au barreau de Paris
Vanessa Martinez
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Romane Marty
Avocate au barreau de Toulouse
Sarah Masotta
Avocat au barreau de Montpellier
Maripierre Massou dit Labaquère
Avocate au barreau de Pau
Cyril Mateo
Avocat au barreau de Montpellier
Emmanuel Maudet
Avocat au barreau de Paris
Lucille Mayo
Avocat au barreau de Paris
Patricia Mayol
Avocat au barreau de Toulouse
Charly Mayslin
DRH
Sylvie Mazardo
Avocate au barreau d’Orléans
Louis Meary-Chabrey
Avocat au barreau de Lyon
Yasmina Mechoucha
Avocat au barreau de Paris
Cyrielle Medina
Responsable ressources humaines
Akila Mehadji
Avocat au barreau de Paris
Sophie Meissonnier Cayez
Avocat au barreau de Nîmes
Anael Mendes
Avocat au barreau de Fontainebleau
Hélène Mengelle
Avocat au barreau de Paris
Myriam Merzougui
Avocat au barreau de Toulouse
Anaïs Mével
Avocat au barreau de Brest
Alecsandra Meyer
Avocat au barreau de Toulon
Nora Mezara
Avocate au barreau de Lyon
Roselyne de Mezerac
Avocat au barreau de Paris
Elise Mialhe
Avocat au barreau de Paris
Claire-Elise Michard
Avocat au barreau de Nantes
Élodie Mielle
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Quentin Misseou
Avocat au barreau de Paris
Julia Mlodzinski
Ressources humaines
Élodie Moine
Avocate au barreau de Draguignan
Alexis Moisand
Avocat au barreau de Paris
Isabelle Molinier
Avocat au barreau de Montpellier
Victor Mollet
Avocat au barreau de Paris
Veronique Mondino Grolleau
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Delphine Morand
Avocate au barreau d’Aix-en-Provence
Améline Moreau
Avocat au barreau de Tours
Carole Moret
Avocat au barreau de Bordeaux
Hélène Morin
Avocat au barreau de l’Essonne
Sabria Mosbah
Avocat au barreau de Nice
Stéphanie Mouligneau
DRH
Claire Mourier
Avocat au barreau de Paris
Salima Moutrous
Avocat au barreau de Nîmes
Samia Msadak
Avocat au barreau de Paris
Chloe Nadeaud
Avocat au barreau de Nantes
Jessica Nastasi
Juriste
Grégory Naud
Avocat au barreau de Nantes
Sylvie Naudin
Avocat au barreau de Lyon
Frédéric Navarro
Avocat au barreau de Paris
Jehanne Nejjari
Avocate au barreau de Paris
Elodie Nguyen Gia Can
Avocat au barreau de Bayonne
Emmanuel Noirot
Avocat au barreau de Paris
Marilyn Notari
Avocate au barreau de Paris
Emma Nucci
Avocat au barreau de Marseille
Stéphanie Ogez
Avocat au barreau de Toulouse
Charlotte O’Leary
Avocat au barreau de Paris
Alice Oriol
Avocate au barreau de Paris
Jérémy Orsattoni
Avocat au barreau de Paris
Soumaya Ouzzani
Directrice relations sociales
Nadège Owen
Avocat au barreau de Paris
Carole Palau
Avocate au barreau de Toulouse
Guilhem Panis
Avocat au barreau de Montpellier
Nathalie Panossian
Avocat au barreau de Paris
François Parrain
Avocat au barreau de Lille
Anne-Sophie Pattyn
Avocat au barreau de Paris
Stanislas Pelé
Avocat au barreau de Rennes
Alécia Penin
Juriste en droit social
Sophie Perier
Avocat au barreau de Caen
Anne-Cécile Perrouty
Avocat au barreau de Montpellier
Magali Peyrot
Avocat au barreau de Toulouse
Margaux Piantoni
Avocat au barreau de Toulouse
Geneviève Piat
Avocat au barreau de Beauvais
Charlene Picard
Avocate au barreau de Montpellier
Isabelle Plana
Avocat au barreau de Montpellier
Serge Poltzien
Avocat au barreau de Paris
Hervé Poquillon
Avocat au barreau de Montpellier
Audrey Pouligny
Avocate au barreau de Nantes
Marion Pourquier
Avocat au barreau de Montpellier
Jessica Precloux
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Pierre-Jean Prévot
Avocat au barreau de Paris
Margot Pucheu
Avocat au barreau de Lyon
Elisa Pulveric
Responsable ressources humaines
Céline Quoirez
Avocat au barreau de Nîmes
François Rabion
Avocat au barreau de Paris
Mélanie Rasseneur
Avocat au barreau de Paris
Philippe Ravisy
Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit du travail
Lauriane Raynaud
Avocate au barreau de Paris
Barbara Regent
Avocate au barreau de Paris
Valérie Reynaud
Avocat au barreau de Strasbourg
Anne-Sophie Riaud
Avocat au barreau de Paris
Elodie Ribeiro
Responsable ressources humaines
Aurélie Ricard
Avocat au barreau de Toulouse
Nzha Richa
Avocate au barreau de Nîmes
Emmanuelle Richard
Avocate au barreau de Clermont-Ferrand
Alexis Ringue
Avocat au barreau de Marseille
Jean-Baptiste Robert-Despouy
Avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit du travail
Stéphanie Robin-Bénardais
Avocat au barreau de Toulouse
Alexia Roland
Avocat au barreau de Montpellier
Germain Rouhier
Avocat au barreau de Paris
Sylvain Roumier
Avocat au barreau de Paris
Celine Rousseau
Avocat au barreau de Montpellier
Charles Rousselot
Avocat au barreau de Paris
Aurélie Rozier
Juriste
Carole Ruffin-Desjardins
Avocat au barreau de Paris
Audrey Rymarz
Avocat au barreau de Paris
Charlotte Saada
Avocate au barreau de Paris
Arthur Saint Oyant
Avocat au barreau de Paris
Manon Sanchez
Avocat au barreau de Lyon
Julie Sandor
Avocat au barreau de Paris
Ambre Sanesteban
Avocat au barreau de Paris
Fanny Santiago
Avocat au barreau de Marseille
Marianne Sardenne
Avocat au barreau de Montpellier
Jamila Sarraf
Avocat au barreau du Val-de-Marne
Marie-Sophie Schlupp
Avocat au barreau de Paris
Marjorie Schnell
Avocat au barreau de Bordeaux
Isabelle Schucké-Niel
Avocat au barreau de Paris
Cosma Scutiero
Avocat au barreau de Paris
Claire Sellerin Clabassi
Avocat au barreau de l’Essonne
Élodie Sénéchal
Avocate au barreau de Paris
Lylia Siad
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
Elodie Signol
Avocate au barreau de Lyon
Hugo Solard
Avocat au barreau de Paris
Marianne Solovieff
Avocat au barreau de Paris
Barbara Souder
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Ramy Souei
Avocat au barreau de Paris
Caroline Spielrein
Avocat au barreau de Paris
Oriane Sturbois
Avocat au barreau de l’Eure
Nabila Taguemount
Avocat au barreau de Paris
Ebru Tamur
Avocat au barreau de Paris
Alexis Tardif
Avocat au barreau de Rennes
Gwenaëlle Teissèdre
Avocat au barreau de Paris
Magalie Tessier
Avocat au barreau de Lyon
Manon Tessier
Avocat au barreau de Paris
Adrien Testut
Avocat au barreau de Toulouse
Steven Theallier
Avocat au barreau de Paris
Léo Theillac
Avocat au barreau de Paris
Maud Thiry
Avocate au barreau de Paris
Sarah Thomas
Avocate au barreau de Toulouse
Nicolas Thomas-Collombier
Avocat au barreau de l’Essonne
Murielle Touitou
Avocat au barreau de Paris
Emilie Tournier
Avocat au barreau de Paris
Helene Troestler
Avocate au barreau de Nantes
Helene Troyanowsky
Avocat au barreau de Strasbourg
Karine Trub
Avocat au barreau de Paris
Elise Truchelut
Avocate au barreau de Nantes
Valérie Valadas-Batifois
Avocat au barreau de Paris
Elise Van Beneden
Avocate au barreau de Paris
Paul Van Deth
Avocat au barreau de Paris
Frédérique Van Ginneken
Avocat au barreau de Paris
Audrey Vaslin
Avocat au barreau de Paris
Baptiste Vaslin
Avocat au barreau de Paris
Anne-Cécile Veillard
Avocat au barreau de Vannes
Celine Veniel
Avocat au barreau de Saint-Omer
Virginie Verfaillie
Avocat au barreau de Paris
Florence Vermant
Avocat au barreau de Paris
Elsa Vidal
Avocat au barreau de Montpellier
Emilie Viel-Tirel
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Coralie Vodarzac
Avocat au barreau de Paris
Agathe Volard
Avocate au barreau de Caen
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Avocat au barreau de l’Essonne
Alice Welcomme
Avocat au barreau de Paris
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Avocat au barreau de Lille
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